TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

21. Art. 54

Le Conseil d'Administration de la F.L.S.E. est habilité à fixer par un règlement intérieur la définition des infractions justiciables des organes judiciaires et les peines qui peuvent être prononcées par ces différents organes.

 

 

 

 

 

 

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