TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

20. Art. 53

Le Conseil d'Administration de la F.L.S.E. détient un droit de grâce pour toutes les peines prononcées par le Tribunal Fédéral. Le recours en grâce introduit par écrit auprès du Président de la F.L.S.E. par la partie condamnée sera examiné par le Conseil d'Administration qui aura pris connaissance du dossier judiciaire. Le Conseil d'Administration se prononcera sur la recevabilité du recours par vote secret. La grâce sera prononcée si le recours obtient les deux tiers des voix des membres du Conseil d'Administration.

 

 

 

 

 

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