TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

19. Art. 52

Si, après un jugement définitif du Tribunal Fédéral, des frais nouveaux viennent à être connus, le Conseil d'Administration décide d'une révision s'il y a lieu. Dans le cas, il saisit le Tribunal Fédéral qui réexaminera l'affaire à la lumière des faits nouveaux.

 

 

 

 

 

 

http://www.hippoline.lu 04.06.00

(c): HIPPOLINE webmaster: Claudia Müller - flse@hippoline.lu