TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

17. Art. 50

Le tribunal se prononce définitivement par un jugement écrit et motivé soit séance tenante, soit dans les huit jours après la clôture définitive des débats.
Le jugement est notifié à toutes les parties par lettre recommandée. Il devient exécutoire trois jours après la date de la notification.

Ni le recours en grâce, ni la demande de révision n'ont un effet suspensif de la sentence. Le Conseil d'Administration reçoit copie du jugement et de la notification.

 

 

 

 

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