TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

16. Art.49

L'instruction est publique. Cependant, l'accès des lieux est limité aux titulaires d'une licence F.L.S.E. sauf les personnes mentionnées à l'article 47.
Le Président a la police de l'audience et, dans l'intérêt de l'affaire, il peut prononcer le huis clos. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

 

 

 

 

 

 

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