TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

13. Art. 46

Le Président du Tribunal Fédéral convoque les parties intéressées dans les trente jours de la notification de l'appel. Le Conseil d'Administration sera informé des lieu, date et heure de l'instance. Il y déléguera un représentant qui assistera à toutes les auditions et pourra, à tout moment, intervenir dans les débats.

 

 

 

 

 

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