TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

12. Art.45

Le Tribunal Fédéral est l'instance d'appel de la F.L.S.E.. Les parties de la première instance pourront faire appel dans les quinze jours de la notification recommandée du jugement de première instance ou dans les quinze jours de la communication orale d'une amende d'ordre prononcée par le juge de la F.L.S.E. suivant les dispositions de l'article 36.
L'appel se fera par lettre recommandée adressée au Président du tribunal Fédéral. Outre les parties de la première instance, le Conseil d'Administration de la F.L.S.E. pourra faire appel dans tous les cas et dans les mêmes formes de délais.

 

 

 

 

 

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