TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

10. Art. 43

Le Tribunal Fédéral siège dans la composition de trois membres effectifs ou suppléants. Les membres du Tribunal Fédéral doivent se récuser chaque fois que l'une parties intervenant à un litige fait partie du même club que le membre du tribunal Fédéral ou s'il existe entre une partie et un membre du Tribunal Fédéral des liens familiaux ou de subordination professionnelle.
Si, en raison de cette incompatibilité ou d'autres défaillances, le nombre de trois membres ne peut être atteint pour une session donnée, les membres effectifs et suppléants cooptent à la majorité des voix des personnes de leur choix pour compléter la composition du Tribunal Fédéral pour cette session. Si l'examen d'un litige occupe plusieurs sessions différentes la composition du Tribunal Fédéral doit être identique pour toutes ces sessions.

 

 

 

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