TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

9. Art. 42

Le Tribunal Fédéral est composé de trois membres effectifs et de deux membres suppléants élus par l'Assemblée Générale de la F.L.S.E.à la majorité absolue des voix. Les membres effectifs et les membres suppléants doivent être membres licenciés d'un affilié à la F.L.S.E..
Il y a incompatibilité entre la fonction de membre effectif ou suppléant du Tribunal Fédéral et les fonctions ou activités suivantes :

- membre du Conseil d'Administration de la F.L.S.E.
- candidat-juge, juge, chef de piste de la F.L.S.E.

Les membres du Tribunal Fédéral désigneront celui d'entre eux qui assumera la fonction de Président du Tribunal Fédéral. S'il le juge indispensable, le Tribunal Fédéral peut s'adjoindre les services d'un homme de loi.

 

 

 

 

 

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