TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

8. Art. 41

Les jugements du Tribunal peuvent faire l'objet d'un appel auprès du Tribunal Fédéral.
Cet appel pourra être fait par des parties de la première instance et, dans tous les cas, par le Conseil d'Administration.
Tout appel introduit dans les formes et délais prescrits a un effet suspensif de la sentence. En l'absence d'un appel valablement introduit, la sentence devient exécutoire seize jours après notification ou, le cas échéant, après le prononcé pour ce qui est des amendes d'ordre.

 

 

 

 

 

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