TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

7. Art. 40

Le jugement du Tribunal est écrit et motivé. Il est communiqué aux membres du Conseil d'Administration.
Il est en outre notifié par lettre recommandée aux plaignants et à la partie défenderesse.
Ces communications et notifications seront faites dans la quinzaine qui suit le prononcé.
Les décisions prises dans le cadre des pouvoirs de police détenues par les juges de la F.L.S.E. suivant article 36 seront communiquées oralement à la partie condamnée et ceci sur le champ. La communication de l'amende au Conseil d'Administration de la F.L.S.E. se fera cependant par écrit en indiquant les motifs et dans le délai spécifié ci-dessus.

 

 

 

 

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