TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

6. Art. 39

La procédure devant le Tribunal est libre, le Tribunal juge sur pièces. Il peut éventuellement instruire l'affaire par enquête et entendre des témoins s'il le juge utile.

 

 

 

 

 

 

http://www.hippoline.lu 04.06.00

(c): HIPPOLINE webmaster: Claudia Müller - flse@hippoline.lu