TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

5. Art. 38

La saisie se fera par écrit.
Les personnes mentionnées sub e) de l'article 37 devront déposer une caution de deux mille francs qui leur sera restitue si leur plainte a été jugée justifiée.
Aucune affaire ne sera acceptée par le Tribunal s'il n'est pas saisi au plus tard quinze jours après les faits ou la découverte des faits.
Le Tribunal ou les porteurs de délégation du Tribunal peuvent se saisir eux-mêmes chaque fois qu'ils estiment que les intérêts de la F.L.S.E. pourraient être lésés par des faits dont ils ont eu connaissance. Ils sont cependant tenus au délai de l'alinéa deux du présent article.

 

 

 

 

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