TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

4. Art. 37

Le Tribunal peut être saisi de litiges ou de plaintes par :

a) les commissions d'appel
b) les organisateurs de concours hippique
c) les juges de la F.L.S.E
d) le Conseil d'Administration de la F.L.S.E.
e) tous les tiers directement intéressés détenteurs d'une licence de la F.L.S.E.

 

 

 

 

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