TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

3. Art. 36 Le Tribunal

Le Président de La F.L.S.E. ou son délégué a pouvoir judiciaire de première instance. Il pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des personnes de son choix. Cependant l'étendue de la délégation de pouvoirs et le choix des bénéficiaires de cette délégation devront être approuvés par le Conseil d'Administration de la F.L.S.E..

Cette délégation de pouvoir ne peut être portée à un membre du tribunal fédéral. Les juges de la F.L.S.E.seront obligatoirement porteurs d'une délégation de pouvoirs de la part du tribunal.
L'étendue de cette dérogation sera arrêtée par le Conseil d'Administration de la F.L.S.E.. Cette délégation ne pourra cependant pas excéder les simples pouvoirs de la police permettant de prononcer des amendes d'ordre.

 

 

 

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