TEIL C - ORGANISATION JUDICIAIRE - RECHTSORDNUNG

2. Art. 35 La commission d'appel

L'Organisation, la composition, le fonctionnement et la compétence de la commission d'appel seront réglés par un règlement fixé par le Conseil d'Administration de la F.L.S.E..

Art. 900 - Composition, Fonctionnement et Compétence de la
commission d'appel

1) La commission d'appel se compose de trois membres à désigner par tout organisateur d'un concours hippique.
Les membres de la commission d'appel doivent être membres licencié d'un club affilié à la F.L.S.E. Au moins deux d'entre eux doivent appartenir à un club différent de celui qui organise le concours hippique.
La compétence de la commission d'appel est limitée au concours hippique pour lequel elle a été désignée. Elle juge uniquement les faits qui se sont produits au cours de ce concours hippique. Les sanctions qu'elle prononce doivent se limiter au domaine purement sportif et relatif au concours hippique pour lequel elle a compétence ( interdiction de départ, interdiction de terrain, déclassement, etc. )

2) Si, après que la commission d'appel aura été saisie d'un litige, un ou plusieurs de ses membres estiment qu'il y a incompatibilité entre leur fonction et, soit leur situation personnelle, soit leurs activités au sein de la F.L.S.E., ils se récusent. Dans ce cas, la commission d'appel désignera de nouveaux membres par cooptation pour parfaire le nombre de trois membres.
Les membres de la commission d'appel doivent se récuser chaque fois que l'une des parties d'un litige soumis à leur compétence appartient au même club que le membre de la commission d'appel ou qu'il existe entre une partie et un membre de la commission d'appel des liens familiaux ou de subordination professionnelle.

3) Les décisions de la commission d'appel sont prises sur le champs et communiquées oralement aux parties intéressées. Elles sont sans appel et immédiatement exécutoires.
La commission d'appel fera rapport écrit de ses décisions au Conseil d'Administration de la F.L.S.E.

4) La commission d'appel pourra être saisie par tout tiers directement intéressé, détenteur d'une licence de la F.L.S.E.
La saisie se fera par écrit remis à l'un des membres de la commission d'appel en mentionnant d'une manière précise les faits incriminés.
La commission d'appel ne se réunira que si une caution de deux mille francs a été déposée entre ses mains. Cette caution sera restituée s'il a été donné droit à la réclamation présentée.

5) La procédure devant la commission d'appel est orale et libre sous réserve des stipulations de l'article 4. Il pourra être procédé à l'audition de témoins s'il y a lieu.

6) Le Conseil d'Administration de la F.L.S.E. examinera les rapports que les commissions d'appel lui auront soumis suivant les dispositions de l'article 3. S'il s'avérait qu'il y a, de la part de cette instance, une erreur d'interprétation d'un règlement de la F.L.S.E., le Conseil d'Administration pourra casser la décision et renvoyer le litige devant la commission d'appel qui avait pris décision.

 

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